Art. 73 al. 3 LHID et 107 al. 2 LTF
Possibilité de prendre des conclusions réformatoires en matière d’impôt fédéral direct. L’art. 73 al. 3 LHID, qui ne permet de prendre que des conclusions cassatoires, n’a plus de portée depuis l’entrée en vigueur de l’art. 107 al. 2 LTF.