Art. 5 al. 1, 36 al. 1 et 164 Cst.
Principe de la légalité (5 Cst.). Sous réserve de sa portée particulière en droit pénal et en droit fiscal, le principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) n’est pas un droit constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel. La rédaction malheureuse du consid. 2.1 se réfère à la jurisprudence applicable à l’ancien recours de droit public ; elle ne contredit pas la jurisprudence inaugurée dans l’ATF 134 I 153 (consid. 4.1) (et du reste confirmée dans l’ATF 135 II 156 traité ci-dessous) selon laquelle le recourant peut, dans un recours en matière de droit public, invoquer les principes constitutionnels — en l’occurrence la proportionnalité — seuls, et plus uniquement en relation avec la violation, par exemple, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’interdiction de l’arbitraire ou d’un droit fondamental spécial. Toutefois, s’agissant de la contestation de mesures de droit cantonal, le TF limite son pouvoir d’examen à l’arbitraire (consid. 4.3). Voir aussi le commentaire du Prof. Pascal Mahon sur l’ATF 2C_212/2007 (134 I 153) in : RSPC 2008, 289.