Art. 5 al. 1 Cst.
Le principe de la légalité consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat, n’est pas un droit constitutionnel mais un principe constitutionnel, dont la violation peut être invoquée de manière autonome (consid. 5.2 non publié).