• Recours en matière de droit public
• Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales
• Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales > Art. 89 al. 2 let. d

Art. 127 al. 3 Cst., 21 al. 1 let. b LHID, 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l’art. 73 al. 1 et 2 LHID

Double imposition. L’administration fiscale cantonale a qualité pour recourir en matière de double imposition en vertu de l’art. 89 al. 1 let. d LTF en relation avec l’art. 73 al. 1 et 2 LHID dans sa teneur au 17 juin 2005 (consid. 1).