Art. 82 ss, 107 al. 2 LTF et 73 LHID
Droit cantonal harmonisé. L’art. 73 al. 2 LHID prévoit que le contribuable, l’administration fiscale cantonale et l’Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir. Cette disposition constitue une base légale conférant aux autorités qu’elle désigne la qualité pour recourir selon l’art. 89 al. 2 let. d LTF, pour autant que la décision attaquée concerne une matière relevant du droit cantonal harmonisé (consid. 1.4).