ATF 135 V 2

2008-2009

Art. 89 al. 1 let. b LTF, 22 al. 2 let. a LPGA, 164 al. 1 CO et 85bis RAI

Cession des prestations accordées rétroactivement par l’assureur social à l’autorité compétente en matière d’aide sociale ayant effectué les avances. La commune, en tant qu’autorité compétente en matière d’aide sociale ayant fait des avances, est directement touchée dans ses intérêts patrimoniaux par le refus de l’assureur social de verser entre ses mains les prestations accordées rétroactivement et a ainsi qualité pour recourir en matière de droit public en vertu de l’art. 89 al. 1 let. b LTF (consid. 1.1).