Art. 89 al. 1 et 2 let. c LTF, 85 de la Cst. saint-galloise, loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007
Péréquation financière intercommunale. Les communes touchées par la péréquation financière intercommunale peuvent invoquer la violation de leur autonomie (art. 89 al. 2 let. c LTF). Les conditions pour admettre l’existence d’une autonomie protégée ne sont dans le cas présent pas remplies (consid. 1.2). La question de savoir si la disposition constitutionnelle cantonale définissant le but de la péréquation financière peut être considérée comme une garantie constitutionnelle dont peuvent se prévaloir les communes (art. 89 al. 2 Cst let. c LTF) est laissée ouverte dans la mesure où la qualité pour recourir de la commune peut en l’espère être déduite de la clause générale de l’art. 89 al. 1 LTF (consid. 1.3).