ATF 135 II 145

2008-2009

Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF

Mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Dans une procédure administrative, l’auteur d’un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir peut contester l’arrêt d’irrecevabilité au TF par un RMDP, pour autant que l’arrêt au fond ait aussi pu être attaqué par cette voie (consid. 3). Ses griefs ne peuvent toutefois porter que sur le refus d’entrer en matière, sous réserve d’une éventuelle violation de ses droits de partie (consid. 4).