ATF 135 I 43

2008-2009

Art. 89 al. 1 LTF ; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007

Péréquation financière intercommunale. Les particuliers n’ont pas qualité pour attaquer la loi cantonale saint-galloise sur la péréquation financière car ils ne sont pas directement touchés par elle. Des effets seulement indirects sur leur charge fiscale ne suffisent pas à leur conférer une telle qualité (consid. 1.4).