TF 5A_205/2009

2008-2009

Art. 64ss LP et 35 LDIP

Lorsque le créancier, domicilié à l’étranger, fait l’objet d’une mesure tutélaire, le pouvoir de représentation du tuteur dans une procédure de poursuite menée en Suisse se détermine selon le droit étranger.