Art. 297 LP, 103 et 104 LTF
En cas de prononcé de faillite malgré l’octroi d’un sursis concordataire, les mesures provisoires devant le Tribunal fédéral ne se limitent pas à empêcher la liquidation de la faillite, mais doivent également prévenir l’entrée en force du jugement de faillite.