TF 5A_315/2009

2008-2009

Art. 74 LTF

La valeur litigieuse d'une action en contestation de l'état de collocation portant sur l'existence d'un droit de gage correspond à la différence entre le dividende perçu si la créance est déclarée chirographaire et celui qui serait octroyé si le gage était admis.