Art. 190 al. 2 lit. c LDIP
(X. Sàrl [société française active dans le domaine des télécommunications] c. Masse en faillite de Y. SA [société de droit suisse spécialisée dans le routage des télécommunications)
Déni de justice au motif d’avoir omis de rendre une décision formelle au sujet d’une requête en jonction de causes que la recourante lui avait soumise ? Non selon le TF, car la requête de la recourante fut rejetée par un courrier de la présidente du TA, transmis en copie aux co-arbitres. En toute hypothèse, un vice de procédure doit être invoqué sur-le-champ, et non pas seulement dans le cadre du recours au TF. Violation du droit d’être entendu en raison du refus d’ordonner un complément d’expertise ? Le TF ne revoit une appréciation anticipée des preuves que sous l’angle restreint de l’arbitraire, les conditions de l’arbitraire ne sont pas réalisées en l’espèce.