Arrêt 4P.172/2006

2008-2009

Art. 192 al. 1 LDIP

(X. [Guillermo Cañas] c. ATP Tour)

Une renonciation au recours dans le cadre d’un litige entre une fédération sportive et un athlète n’est pas opposable à l’athlète, même si les conditions formelles de l’art. 192 al. 1 sont remplies ; art. 190 al. 2 lit. d : le droit d’être entendu impose aux arbitres un devoir minimum d’examiner et de traiter les problèmes pertinents, ce devoir n’a pas été respecté par le TAS en l’espèce.