Art. 192 al. 1 LDIP
(X. Ltd, Y. Corps, Z. c. A.)
Selon la nouvelle jurisprudence du TF (ATF 131 III 173) : une déclaration de renonciation à recourir doit faire ressortir de manière claire et nette la volonté commune des parties de renoncer à attaquer la sentence du TA. Les termes « définitive et insusceptible (sic) d’appel » sont insuffisants ; art. 190 al. 2 lit. e : la violation du principe pacta sunt servanda n’est constitutive d’une violation de l’ordre public que si le TA refuse d’appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu’elle lie les parties ou si le TA impose le respect d’une clause dont il considère qu’elle ne lie pas les parties (tel n’est pas le cas en l’espèce) ; art. 190 al. 2 lit. c : cette disposition vise la sentence incomplète (le TA a omis de statuer sur l’une des conclusions soumises par les parties), et non pas la situation d’une sentence qui rejette toutes autres ou plus amples conclusions des parties.