Art. 3 let. a annexe de l’Accord relatif aux échanges de produits agricoles, 63 LAgr et 21 al. 3 de l’O sur le vin
Extension d’une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales, indication de provenance. Le règlement cantonal qui étend une AOC au-delà des frontières nationales est contraire tant à l’Accord bilatéral (consid. 3) qu’au droit fédéral (consid. 4.4, 5.2 et 5.3). De plus, dès le millésime 2008, les cantons ne peuvent plus, en vertu de l’art. 63 LAgr, élaborer et étiqueter des vins sous une dénomination inconnue du nouveau droit comme l’indication de provenance (consid. 7).