Marchés publics et concession d’affichage sur le domaine public : interdiction d’utiliser la concession pour éluder les règles sur les marchés publics.
Système de vélos en libre-service. Question de l’applicabilité de la LMI (en général) laissée ouverte mais écartée dans le cas particulier au profit des règles sur les marchés publics en vertu du principe lex specialis derogat generali (consid. 4.1). Exposé de la doctrine et de la jurisprudence au sujet du rapport entre l’octroi d’une concession et les règles sur les marchés publics (consid. 4.2 et 4.3). Les collectivités publiques ne doivent pas détourner l’application des règles sur les marchés publics par le biais de l’octroi d’une concession. Tel est le cas notamment si des prestations annexes, d’une certaine importance, dissociables de la concession et qui entrent clairement dans la notion de marché public, sont exigées du concessionnaire sans faire l’objet d’un marché public (consid. 4.4).