Art. 36a et 39 LA, 29a et 32 s OSIA, 13 et 15 LSPr
Nature juridique et calcul des taxes d’aéroport, signification des dispositions de la LSPr. Les taxes d'aéroport, notamment les taxes de passagers, relèvent du droit public même dans les aéroports privatisés. Elles doivent donc respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence, mais aussi tenir compte des éléments d'appréciation de la LSPr (consid. 5). Le subventionnement croisé est en principe permis lors de l'établissement du tarif des taxes (consid. 9). Appréciation dans le cas d'espèce (consid. 11). Signification du critère de l'abus au sens de la LSPr et appréciation dans le cas d'espèce (consid. 11).