(A. c. B.)
Arbitrage interne de construction soumis au règlement SIA 150, fixation, par le juge d’appui, d’un délai péremptoire à un tiers pour la production d’un contrat avec menace d’une amende de CHF 500.- en cas de défaut. Le tiers ne s’exécute pas et l’amende est confirmée. Quel type de recours au TF ? Recours constitutionnel subsidiaire, car recours en matière civile (le centre de gravité de l’affaire se situe dans le droit civil) fermé faute de valeur litigieuse suffisante.