Art. 5 al. 2 Cst.; 17 al. 2 let. f et k LAFam; § 20 al. 4, deuxième phr. de la Loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU)
Mesure administrative en matière d’allocations familiales. Les cantons sont compétents pour prévoir des mesures lorsque les données nécessaires pour effectuer une compensation entre caisses selon l'art. 17 al. 2 let. k LAFam ne sont pas déposées en temps utile. Ils ne sont alors pas liés par les règles de l'AVS relatives à la sommation et aux intérêts moratoires. Toutefois, le supplément de 50 % prévu au § 20 al. 4 LAFam/LU ne respecte pas le principe de la proportionnalité au sens de l'art. 5 al. 2 Cst. (consid. 7).