Art. 24a LTC
Assignation de fréquences, modification de la concession et nouvel examen. L'assignation de fréquences supplémentaires implique une modification de la concession en vigueur pour télécommunications mobiles. Une modification à la demande de la concessionnaire est admissible non seulement aux conditions de l'art. 24e LTC, mais aussi en présence d'un motif de nouvel examen. L'extinction des concessions d'autres concessionnaires et la libération de fréquences qui en résulte constituent un motif de nouvel examen. La demande d'assignation de fréquences supplémentaires doit ainsi être examinée sur le fond (consid. 5-5.5).