Art. 4 LPVC
Calcul du montant net des valeurs patrimoniales confisquées. Les frais de justice (Gerichtsgebühr/Gerichtskosten) ne sont pas déductibles du montant brut des valeurs patrimoniales confisquées. Il en va de même des émoluments de rédaction et de citation lorsqu’ils sont fixés de manière forfaitaire par le canton (consid. 3).