ATAF 2007/7

2007-2008

ž Art. 32 al. 2 let. a LAsi

Non-entrée en matière sur une demande d'asile faute de preuve de l'identité; Notion de documents de voyage ou pièces d'identité; La notion de « documents de voyage ou pièces d'identité » au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi ne comprend que les documents et pièces qui ont été délivrés par les autorités nationales dans le but d'établir l'identité (c. 4-6); De tels documents doivent, d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute et d'une manière qui garantisse l'absence de falsification (c. 5.1-5.2), et, d'autre part, permettre l'exécution du renvoi de Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine (c. 5.3); Seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (c. 6).