Art. 23 ss et 28 CO
Erreur essentiel, dol. On ne saurait conclure du simple fait qu’une personne ait un âge avancé et évolue dans un certain isolement social que celle-ci, capable de discernement, ne connaisse pas la valeur de son bien et prenne des engagements contraire à ses intérêts. On ne peut déduire sans arbitraire du fait qu’une servitude de non-bâtir soit octroyée par une propriétaire à l’Etat et à une commune, sans contrepartie financière et pour une durée déterminée, que la propriétaire ignore la valeur de son bien et conclue ainsi sous l’emprise d’un dol ou d’une erreur essentielle, quand bien même les bénéficiaires de la servitude n’ont pas informé la propriétaire de tous les tenants et aboutissants d’une servitude de non-bâtir, notamment de son incidence sur la valeur vénale de la parcelle grevée et de la possibilité d’obtenir une rémunération.