Art. 75 CO
Vente d’immeubles ; exigibilité du prix. L’art. 75 CO permet aux parties d’un contrat de vente d’immeubles de fixer un terme pour le paiement du prix, par exemple la prise de possession des locaux par l’acheteur. Or, aussi longtemps que le terme convenu n’est pas survenu, la créance en paiement n’est pas exigible. Le vendeur responsable de la non-réalisation du terme peut se voir opposer l’exception de l’art. 82 CO s’il tente de rechercher l’acheteur en paiement du prix.