ATF 136 III 545

2010-2011

Ancien art. 139 CO, désormais art. 63 CPC

Délai de grâce en cas de vice lors de l’introduction de l’action. L’ancien art. 139 CO s’applique par analogie aux délais de péremption prévus par le droit civil fédéral. En outre, l’ancien art. 139 CO/63 CPC s’applique à la sauvegarde du délai de péremption lorsqu’une partie est désignée de manière incorrecte ou qu’elle est dépourvue de la qualité pour agir ou pour défendre, et que cette erreur est reconnaissable par le débiteur.