Art. 127 et 128 ch. 3 CO
Prescription de la créance des artisans. Aux termes de l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement ; l’une des exceptions légales concerne les actions des artisans pour leur travail, actions qui se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 128 ch. 3 CO ne s’applique qu’en présence de travaux manuels typiques, traditionnels et accomplis dans un cadre restreint. L’installation complète de l’électricité dans une villa comprenant environ, sur deux étages, 200 m² de surface habitable sans l’aide de grosses machines est un travail d’une certaine importance ; néanmoins, il s’inscrit encore dans l’artisanat visé par l’art. 128 ch. 3 CO.