Art. 172 CO
Dation en paiement. Il y a dation en paiement lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent d’une prestation différente de celle qui était due tout en prévoyant que le débiteur, en fournissant cette prestation, se libère de l’obligation initiale. Il y a dation en vue du paiement au sens de l’art. 172 CO lorsque le créancier reçoit une autre prestation que celle qui était due, afin de la réaliser en vue de se satisfaire et d’imputer la contre-valeur de ce qu’il a reçu sur la dette initiale, qui est éteinte que dans la mesure où le créancier est désintéressé. Dans le doute, il faut présumer une dation en vue du paiement, et non pas une dation à titre de paiement.