Art. 197 CO
Garantie pour les défauts. L’action en garantie pour les défauts (art. 197 CO ss) ne peut pas être dirigée contre l’ancien administrateur d’une SA radiée du registre du commerce, faute de légitimation passive du tiers visé (consid. 2.1). Par définition, cette action en garantie ne saurait être interjetée qu’à l’encontre du vendeur, à savoir la SA. Pour faire valoir ses droits, l’acheteur doit demander la réinscription de la SA au registre du commerce (consid. 2.4 ; cf. ATF 132 III 731 consid. 3.2).