Art. 199 CO
Clause d’exclusion de garantie ; devoir d’information du vendeur. Les pourparlers contractuels fondent un rapport de confiance qui peut, selon les circonstances du cas d’espèce, imposer aux parties un devoir d’information. Le vendeur est tenu à information lorsque le défaut connu est de nature à empêcher ou à entraver considérablement l’usage de la chose. Il en est dispensé lorsque, de bonne foi, il peut admettre que l’acheteur s’en rendra compte en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances. Le vendeur doit avoir une connaissance effective du défaut. La connaissance ne doit pas nécessairement être complète ni porter sur tous les détails ; il suffit que le vendeur soit suffisamment orienté sur la cause à l’origine du défaut pour que le principe de la bonne foi l’oblige à en informer l’acheteur (consid. 4.1). Ainsi, conformément à l’art. 199 CO, une clause d’exclusion de garantie est nulle lorsque le vendeur contrevient à son devoir d’information en dissimulant les défauts de la chose.