Art. 253a al. 1 et 257d CO
Résiliation pour cause de demeure du locataire. Question de l’admissibilité pour le propriétaire, au bénéfice de contrats de baux à loyer distincts, mais liés fonctionnellement, portant sur un logement et sur deux places de parc, de résilier le contrat de bail relatif au logement pour retard de paiement du loyer des places de parc (art. 257d CO). La question dépend en premier lieu de la volonté des parties. Si une telle volonté ne peut pas être clairement établie, il est nécessaire de procéder par interprétation (art. 18 al. 1 CO). Le lien fonctionnel entre les différents baux n’est pas à lui seul déterminant. Les intérêts des parties aux contrats le sont également, notamment le droit du locataire à l’habitation. La conclusion des baux portant sur les places de stationnement deux ans après le bail d’habitation et la possibilité de les résilier pour une date différente de celle prévue pour le bail d’habitation permettent de conclure que chacun des baux a un sort différent. Dès lors, la résiliation du bail d’habitation pour cause de demeure dans le paiement des loyers relatifs aux places de stationnement n’est pas permise dans la mesure où les baux étaient formellement indépendants (consid. 1.1 et 2).