Art. 269d al. 3 CO et 19 OBLF
Modification unilatérale du contrat ; frais accessoires facturés séparément du loyer. En cours de bail, le bailleur peut modifier de manière unilatérale le régime de facturation des frais accessoires. Il peut notamment le faire séparément du loyer, de façon à ne facturer pour les frais accessoires que les coûts effectifs. Le bailleur est toutefois tenu de respecter les exigences des art. 269d CO et 19 OBLF. En particulier, l’avis de modification doit être effectué au moyen de la formule officielle du canton et contenir l’indication des motifs précis justifiant la modification. La motivation de la modification est insuffisante lorsqu’elle n’indique pas à quels frais jusque-là inclus dans le loyer correspondent les frais désormais facturés séparément. La motivation doit permettre au locataire de se faire une idée de l’impact que la distraction des frais aura sur le loyer. La simple énumération des frais accessoires concernés ne suffit pas. L’avis de modification ne remplissant pas ces conditions est nul (consid. 3.2.1).