Art. 418a, 418c et 418r CO
Devoir de fidélité de l’agent ; résiliation immédiate. Le contrat d’agence n’implique aucune subordination entre les parties, en dépit du droit du mandant de donner des instructions au mandataire. Dans le cadre du contrat d’agence, ce droit est soumis à des limites relativement étroites, l’agent étant une personne indépendante qui assume elle-même les frais liés à son activité commerciale. Sur le plan organisationnel, les rapports entre l’agent et le mandant sont délimités par la convention passée entre les parties et l’obligation de diligence et de fidélité de l’agent. Le devoir de fidélité ne permet pas, sauf convention contraire, d’exiger de l’agent qu’il participe à une organisation commerciale nouvellement créée par le mandant. Le refus d’une telle collaboration ne constitue pas une violation des obligations contractuelles de l’agent (consid. 4.4).