TF 4A_258/2008

2008-2009

(X. [fédération sportive nationale] c. Y [fédération sportive internationale] et Z [fédération sportive régionale)

Respect du délai de recours par dépôt, le dernier jour du délai, dans un office postal étranger et envoi d’un fax ? Non. Le recours doit être déposé dans un bureau de poste suisse (art. 48 al. 1 LTF) et le fax n’est pas reconnu comme un instrument susceptible d’assurer la sauvegarde du délai ; art. 190 al. 2 lit. e : argumentation purement appellatoire de la part de la recourante et donc rejet du recours.