Art. 25 LFors ; 20 al. 2 LDA ; 41 CO
L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite. L'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition. La violation de l’art. 20 al. 2 LDA ne constitue en effet pas un acte illicite : cette disposition ne vise pas à protéger le patrimoine de l’auteur, mais ne fait que lui accorder un droit à la rémunération.