ATF 133 III 493

2007-2008

Art. 74 al. 2 let. a LTF

La notion de « question juridique de principe » doit être appliquée de manière encore plus restrictive que celle décrite dans le Message.

La question spécifique soulevée par les recourants in casu n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels établis à un cas particulier. Il ne s'agit pas d'une question de principe.

Voir également TF 4A_216/2007, RSPC 2008 34.