TF 4A_36/2007

2007-2008

Art. 72 ss, 113 ss, 119 LTF

Recours unifié.

Lorsque les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont remplies, il est inutile de déterminer si le cas pose une question juridique de principe ouvrant la voie du recours en matière civile.