Art. 16 al. 7 en relation avec l’art. 172 LAgr, 17 al. 3 let. b et c Ordonnance sur les AOP et les IGP
Un producteur de produits agricoles susceptibles de violer une AOP a un intérêt digne de protection à faire constater par les organes compétents si son produit viole des droits découlant d’une AOP (c. 3.2.1).