Tri de documents saisis dans le cadre d’une enquête fiscale contre deux avocats d’une étude de Lugano effectué par la Cour des plaintes du TPF elle-même. Ceci selon une procédure en trois phases, consistant d’abord à séparer les documents utiles à l’enquête de ceux qui ne le sont pas, à distinguer ensuite ceux qui sont couverts par le secret professionnel de ceux qui ne le sont pas, enfin, à anonymiser les documents. Après deux ans d’enquête, la Cour soutient que l’individualisation et l’anonymisation des documents relevant de l’activité typique d’un avocat parmi les 126 cartons saisis nécessiterait un trop grand investissement de temps et décide de ne verser au dossier que les extraits bancaires trimestriels ou semestriels. Selon le TF, quand la distinction ne peut clairement être faite entre des documents protégés par le secret professionnel ou non, l’intérêt public de poursuivre les infractions graves qui sont soupçonnées prévaut sur la protection du secret professionnel (consid. 3.6). En outre, le fait de ne verser au dossier que les extraits bancaires trimestriels ou semestriels, sans les avis de crédit ou débit sur lesquels sont normalement indiqués les motifs de la transaction, empêche de reconstituer les flux financiers et les revenus imposables. Enfin, Le fait que la Cour indique n’avoir que des ressources limitées dans sa composition italophone n’est pas pertinent : les cas complexes auxquels les tribunaux doivent consacrer des semaines de travail n’ont rien d’exceptionnel, de plus, des juges non italophones peuvent tout à fait travailler sur un tel dossier, les magistrats fédéraux ayant une connaissance au moins passive des langues nationales.