Tri de documents saisis dans le cadre d’une enquête fiscale contre deux avocats d’une étude de Lugano effectué par la Cour des plaintes du TPF elle-même. Ceci selon une procédure en trois phases, consistant d’abord à séparer les documents utiles à l’enquête de ceux qui ne le sont pas, à distinguer ensuite ceux qui sont couverts par le secret professionnel de ceux qui ne le sont pas, enfin, à anonymiser les documents. Après deux ans d’enquête, la Cour soutient que l’individualisation et l’anonymisation des documents relevant de l’activité typique d’un avocat parmi les 126 cartons saisis nécessiterait un trop grand investissement de temps et décide de ne verser au dossier que les extraits bancaires trimestriels ou semestriels. Selon le TF, quand la distinction ne peut clairement être faite entre des documents protégés par le secret professionnel ou non, l’intérêt public de poursuivre les infractions graves qui sont soupçonnées prévaut sur la protection du secret professionnel (consid. 3.6). En outre, le fait de ne verser au dossier que les extraits bancaires trimestriels ou semestriels, sans les avis de crédit ou débit sur lesquels sont normalement indiqués les motifs de la transaction, empêche de reconstituer les flux financiers et les revenus imposables. Enfin, Le fait que la Cour indique n’avoir que des ressources limitées dans sa composition italophone n’est pas pertinent : les cas complexes auxquels les tribunaux doivent consacrer des semaines de travail n’ont rien d’exceptionnel, de plus, des juges non italophones peuvent tout à fait travailler sur un tel dossier, les magistrats fédéraux ayant une connaissance au moins passive des langues nationales.
Administration des preuves > Droit de participer à l’administration des preuves
Administration des preuves > En général
Annonce et déclaration d’appel
Compétence d’un Tribunal administratif cantonal
Condition de recevabilité du recours
Conservation de données personnelles
Détention avant jugement > Détention pour motifs de sûreté en procédure d’appel
Détention avant jugement > Recours du ministère public en matière de détention
Détention provisoire / détention pour des motifs de sûreté
Droit d’accès au dossier > Par la partie plaignante
Droit d’accès au dossier > par le prévenu
Droit d’accès au dossier > Par les personnes appelées à donner des renseignements (PADR)
Droit de l’accusé de participer à son procès
Entraide internationale en matière pénale
Exécution anticipée de la sanction
Indemnisation et réparation morale selon la LAVI
Indemnités > Indemnisation du défenseur d’off
Mandat d’investigations policières
Mesure thérapeutique et internement
Mesures de contrainte > Citation
Mesures de contrainte > Conditions de détention
Mesures de contrainte > Détention
Mesures de contrainte > Mesures de substitution
Mesures de contrainte > Mesures de surveillance
Mesures de contrainte > Perquisition et scellés
Mesures de contrainte > Séquestre
Moyens de preuve > Agents infiltrés
Moyens de preuve > Surveillance des télécommunications
Moyens de preuve obtenus illégalement
Non-paiement de l’impôt sur les véhicules ou de frais de procédure
Notification par la voie édictale
Ordonnance de non-entrée en matière
Parties et autres participants à la procédure
Plainte pénale contre la police
Principe "in dubio pro duriore"
Principe « ne bis in idem » et principe de la culpabilité
Principe d’unité de la procédure/ compétence pour enquêter
Principe de l’audition séparée
Principes généraux de la procédure pénale
Principes généraux et règles générales de la procédure pénale
Prise en compte de faits prescrits
Procédure de première instance
Qualité de lésée d’une personne morale
Qualité de réfugié – Licéité du séjour
Recours auprès de l’autorité matériellement incompétente
Renonciation à la poursuite pénale
Renvoi de la cause au juge saisi auparavant
Révision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles
Séquestre et saisie de documents bancaires
Surveillance téléphonique rétroactive
Tribunal supérieur Exigences légales