Art. 97 al. 1 et 363 CO
Contrat d'entreprise. Mauvaise exécution du contrat; retard dans la livraison de l'ouvrage. Impossibilité pour le maître d'ouvrage d'intenter une action directe contre les administrateurs de l'entrepreneur général lorsque ceux-ci ont mal géré le dossier, dans la mesure où il ne subit aucune atteinte directe, mais par ricochet. Le maître d'ouvrage a en revanche la possibilité de faire valoir sa créance en dommage-intérêts à l'encontre de l'entrepreneur dans la faillite de celui-ci (art. 97 al. 1 et 363 CO).