Art. 60 al. 1 CO
Effondrement d’un mur de soutien séparant deux parcelles contiguës. Action en réparation du dommage matériel subi du propriétaire lésé contre les copropriétaires voisins (invocation des art. 58 CO et 685 CC). Exception de prescription – relative (art. 60 al. 1 CO) – invoquée avec succès par les défendeurs. Ceux-ci arguent en effet qu’ils ont été cités en conciliation le 11 avril 2002, puis le 26 octobre 2004, sans que le demandeur ne puisse établir un acte interruptif dans l’intervalle, ou une déclaration de renonciation de leur part.