Art. 128 ch. 3, 130 al. 1 et 329c al. 2 CO
Droit aux vacances. Prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), séparément pour chaque année de service. Le délai court dès le moment où la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO), soit à la date des vacances prévues dans le contrat de travail ou fixée par l'employeur (art. 329c al. 2 CO).