Contrat d’assurance portant sur un véhicule pris en leasing. Sinistre provoquant la destruction du véhicule. Refus de l’assureur de verser ses prestations indemnitaires au preneur d’assurance, au motif que ce dernier avait cédé ses droits découlant du contrat d’assurance au donneur de leasing. Rejet du moyen par le TF, qui nie l’existence d’une cession, faute d’un document écrit sur un support matériel, contenant les points essentiels de l’acte et la signature du cédant (art. 13, 14 al. 1 et 165 al. 1 CO). Le fait que la police d’assurance, non signée du preneur, évoque une cession en faveur de la société de leasing, ne satisfait pas aux conditions de forme de la cession. Une cession nulle pour vice de forme ne saurait être convertie en une promesse de céder (art. 165 al. 2 CO).