Art. 1 al. 1 et 19 LRCF, 1 al. 1, 2 al. 2 et 28 LStup, 59 al. 1 aLD de 1925
Responsabilité de la Confédération selon la loi sur la responsabilité; Notion de « personnes investies d'une fonction publique de la Confédération »; La loi sur la responsabilité n'est pas applicable aux fonctionnaires et employés des cantons et communes qui n'exécutent pas directement des tâches du droit fédéral (« fédéralisme d'exécution ») (c. 3.2); Degré de la preuve pour établir un lien de causalité naturelle (c. 4.2.).