Art. 15 LEpl , 13 et 31a OApEl
Calcul du prix de l’électricité pour 2009. Pour le calcul des coûts d’acquisition ou de fabrication des installations, les 20 % prévus à l’art. 13 al. 4 OApEl constituent un plafond. Aucune autre réduction ne peut être opérée. L’ElCom devra donc atténuer la réduction de 89 millions de francs qu’elle avait imposée aux sociétés électriques en mars 2009 (consid. 6 et 7). C’est en revanche à bon droit que l’Elcom a appliqué un taux d’intérêt inférieur à celui que revendiquaient les compagnies d’électricité pour leurs investissements (consid. 8).