Art. 9 Cst.
Taxe de concession pour l’usage du domaine public prévue par la Loi cantonale tessinoise du 30 novembre 2009 d’application de la LApEl . La contribution est de nature causale (consid. 5 et 6.1). Elle constitue la contre-prestation de la concession d’usage du domaine public octroyée au gestionnaire de réseau. Son prélèvement directement auprès des consommateurs finaux d’énergie électrique et non auprès du gestionnaire de réseau est arbitraire (consid. 6.2-6.4). La perception de la contribution selon un tarif qui répartit les consommateurs finaux par catégories et les taxes de manière différenciée et dégressive en fonction de la quantité d’énergie utilisée est également arbitraire (consid. 7).