Art. 27 et 94 Cst
Entrée sur le marché des assureurs privés des établissements cantonaux d’assurance immobilière à monopole. La nouvelle réglementation du canton de Glaris, qui autorise l’assurance immobilière cantonale Glarnersach à se poser en concurrente sur les marchés privés en sus des activités liées à son monopole, ne viole par la liberté économique (consid. 8). Il ne faudrait pas cependant qu’elle bénéficie d’avantages concurrentiels, par le biais notamment de subventionnements croisés (consid. 9).