Art. 190 Cst., 1 al. 2 LB, 3a al. 3 let. b OB, 1156 CO et 5 LFINMA
Acceptation non autorisée de dépôts publics, ouverture de la faillite. Selon l’art. 1 al. 2 LB, les souscriptions d’emprunts ne sont pas considérées comme des dépôts publics. Il n’est donc pas dit que Conseil fédéral pouvait, sur la base de cette disposition, adopter l’art. 3a al. 3 let. b OB. Cette question peut ici rester ouverte dans la mesure où l’art. 3a al. 3 let. b OB trouve désormais sa base légale dans l’art. 5 LFINMA, qui est directement applicable en matière de surveillance des banques. Il découle de cette disposition que la surveillance des marchés financiers a pout tâche d’assurer la protection des créanciers. L’art. 3a al. 3 let. b OB est approprié pour atteindre ce but et n’excède pas les limites de la délégation de compétence (consid. 4-6).