Art. 178 al. 3 Cst., 60 LFPr et 68a OFPr
Contribution de formation déclarée obligatoire par le Conseil fédéral, compétence décisionnelle de l’organisation du monde du travail. L’art. 68a OFPr délègue aux organisations du monde du travail la compétence de rendre des décisions relatives au prélèvement de la contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire (consid. 6 -8).